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Échange d'actions article 51


Si l'on suppose que la fiducie se prévaut d'une déduction de 1 445 en vertu du paragraphe 104(6 son revenu se chiffrera à 155.
Pour l'application de cet alinéa, un promoteur est une personne ou une société de personnes qui procède à l'établissement, à l'organisation ou à une réorganisation importante de la fiducie.
Toutefois, un bénéficiaire ne sera tenu à cette responsabilité que s'il a reçu un montant attribué par la fiducie ou le produit de la vente d'une participation dans la fiducie.
Dominique, Prasanna et Charles résident au Canada depuis longtemps.Le montant de revenu étranger qui est ainsi attribué est réputé, pour l'application des alinéas 94(16) c ) et d ) et de l'article 126, être le revenu du contribuant déterminé pour l'année pertinente relativement à cette source.(ou 51 ) Créance - titres.400.000.Allègement administratif LIR 94(5.2) Le paragraphe 94(5.2) de la Loi a pour effet d'accorder un allègement administratif à la fiducie qui est réputée avoir cessé de résider au Canada à un moment donné en raison de l'application des paragraphes 94(5) ou (5.1).Pour de plus amples renseignements, se reporter au commentaire relatif à cette définition.La fiducie ne procède à aucune distribution au cours de son année d'imposition 2011.94(1) «fonds commun de placement» par. .
La date de la libération de l'apport (livraison des titres) ou du transfert de propriété des titres apportés et des actions ou parts reçues en rémunération de l'apport n'a pas à cet égard d'importance.
En vertu de l'alinéa 94(16)f la fiducie aura droit à une déduction de 200 dans le calcul de son revenu pour son année d'imposition 2011.
Lexercice de Société de personnes prend fin le 31 décembre et, à la fin de lannée 1, celle-ci détient une participation dans une fiducie commerciale non-résidente (Fiducie B) qui est une fiducie étrangère exempte visée à lalinéa h) de la définition de ce terme au paragraphe 94(1).(ou 75 ) Plus-value réalisée.800.000 400.000.200.000 dans les comptes de B 1ère hypothèse : les titres X et Y sont the client list prostitution livrés, la soulte est payée.Dominique et Prasanna seront solidairement responsables avec la fiducie de l'impôt canadien payable sur ce revenu (tout comme les bénéficiaires résidents de la fiducie, le cas échéant).94(1) et (2) «contribuant résident» par. .Aux fins du calcul du montant de revenu à attribuer à Charles et à Sophie, tous deux sont réputés, par l'application du sous-alinéa (ii) de l'élément A de la formule énoncée à l'alinéa 94(16) a avoir fait chacun un apport de 2 500.(ou 75 ) Plus-value réalisée.800.000 400.000.200.000 2ème hypothèse: seules les actions Y sont livrées.Dans le contexte de cette définition, il faut aussi se reporter aux alinéas 94(2) a b ) et d ) à m ) (qui élargissent l'éventail des circonstances où un transfert est réputé avoir lieu pour l'application de l'article 94 aux alinéas 94(2) n ).(ou 51 ) Actions.000.000.Ces dispositions visent uniquement les fiducies commerciales.L'alinéa 75(3).2 ) s'applique aux années d'imposition se terminant après le L'alinéa 75(2).3 ) s'applique aux années d'imposition commençant après 2000.




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